Conditions générales de vente

Version du 06/05/2021
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INTRODUCTION
Les présentes Conditions Générales de Vente (désignées ci-après les CGV) ont pour objet de régir les termes et conditions ainsi que les modalités selon lesquelles iDeMa en son représentant M. Laurent GARNIER DALLE (désigné ci-après le PRESTATAIRE) fournit ses services à ses clients (désigné ci-après le CLIENT). Les présentes CGV sont applicables à l’exclusion de toutes autres conditions générales, et ce quelles que soient les conditions générales du CLIENT, sauf acceptation écrite, préalable et expresse du PRESTATAIRE. Toute dérogation prévue dans la commande ne pourra être considérée comme acceptée que si elle a fait l’objet d’un accord écrit et préalable du PRESTATAIRE.Les présentes CGV sont accompagnées de Conditions Particulières de Ventes ou devis valant conditions particulières situées en annexe définissant certaines clauses spécifiques à la typologie, le domaine d’activité du CLIENT.En tout état de cause, le CLIENT atteste sur l’honneur disposer de la capacité juridique (et/ou des autorisations nécessaires d’un tuteur légal ou d’une société mère) pour conclure le Contrat. De ce fait, le Contrat entre le PRESTATAIRE et le CLIENT est contraignant.

‍ARTICLE – 1 : DISPOSITONS
Le PRESTATAIRE propose des services de :–Développement informatique sur mesure de type SAAS (Software As A Service ou Logiciel En Tant que Service)
–Hébergement/Location de serveur
–Maintenance/support
–Administration de données
La présente liste des services proposés par le PRESTATAIRE n’est pas exhaustive, elle pourra être réajustée, modifiée ou rallongée en fonction des besoins du CLIENT.

‍ARTICLE – 2 : PUBLICITÉ DU PRESTATAIRE
Le CLIENT autorise le PRESTATAIRE à citer son nom et sa dénomination sociale ainsi que son URL à titre de références pour la promotion commerciale du PRESTATAIRE. Depuis son site, Le PRESTATAIRE a également la possibilité de créer un lien amenant sur le site du CLIENTSi le CLIENT ne souhaite pas l’application de ce champ des CGV, il devra adresser un courrier ou un courriel au PRESTATAIRE motivant son opposition au droit publicitaire.

‍ARTICLE – 3 : LE CONTRAT
Toute demande de devis est effectuée gratuitement par le PRESTATAIRE, sauf cas particuliers mentionnés par écrit sous forme de courriel au CLIENT, notamment lorsque le devis entraîne un travail de recherche, ou si le PRESTATAIRE est dans l’obligation d’effectuer plus de 3 devis pour une seule et même prestation. Pour se faire, Le CLIENT devra remettre au PRESTATAIRE un Cahier des Charges de la prestation qu’il souhaite, celui-ci devra être argumenté de façon explicite et détaillée. Ce Cahier des Charges, d’un commun accord entre les deux parties, servira de base d’établissement du devis par le PRESTATAIRE.Il est à préciser que toutes modifications du Cahier des Charges à l’initiative du CLIENT donnera lieu à l’établissement d’un nouveau devis dont le montant sera réajusté.Le devis pourra être remis soit par voie électronique, par voie postale ou remis en main propre au CLIENT. L’acceptation du devis implique une parfaite compréhension par le CLIENT de l’ensemble des services proposés.Le devis est valable 1 mois à compter de la date d’émission inscrite sur celui-ci. Le CLIENT n’est pas engagé tant que celui-ci n’a pas confirmé avoir accepté l’offre. Au-delà de ce délai, le PRESTATAIRE est autorisé à modifier le prix et tout autre type d’accord (remises, ristournes, promotions, etc…) peut être déclaré caduque par le PRESTATAIRE.Lors de l’acceptation du devis, le CLIENT devra effectuer un retour du devis daté, signé de ce fait il reconnait avoir lu et accepté les CGV présentent, cette mention sera signifiée sur le document par la phrase : « Je reconnais avoir lu et accepté les Conditions Générales de Vente et Conditions Particulières de vente et annexes ». Le devis signé pourra être remis au PRESTATAIRE par voie électronique, voie postale ou en main propre. Quelle que soit la voie choisie par le CLIENT, celui-ci prend la responsabilité de conserver une copie.Le PRESTATAIRE se réserve le droit de refuser une commande avec un CLIENT pour lequel il existerait un litige concernant le règlement d’une commande antérieure.Le devis accepté, signé par le CLIENT engage les deux parties.Des précisions supplémentaires seront apportées sur les Conditions Particulières de Ventes en annexe, à moins que le devis ne vaille conditions particulières

‍ARTICLE – 4 : LES OBLIGATIONS DU CLIENT
La mise à disposition d’un logiciel entraîne une mise en forme des menus, liens hypertextes et icônes d’utilisations dont l’agencement donne à celui-ci une physionomie singulière qui laisse apparaître un effort de création reflétant la personnalité de son concepteur. Cette singularité en fait une création originale que doctrine et jurisprudence qualifient d’œuvre de l’esprit. A ce titre, le logiciel relève d’emblée de la propriété intellectuelle. Par ailleurs, Depuis la loi du 3 juillet 1985 qui a étendu la notion d’œuvre de l’esprit aux logiciels, le logiciel est protégé par le droit d’auteur. L’ensemble du dispositif législatif applicable aux logiciels est aujourd’hui intégré dans la première partie du Code de la propriété intellectuelle, parmi les dispositions relatives à la propriété littéraire et artistique. Le PRESTATAIRE possède un droit d’exploitation (art.L.122-6 CPI) qui lui permet d’en effectuer ou d’en autoriser la reproduction, la traduction ou l’adaptation (le terme adapter s’entend comme le fait d’utiliser une œuvre première afin d’en tirer une œuvre seconde) et toute autre modification du logiciel, ainsi que la reproduction du logiciel en résultant, la mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit.Le CLIENT s’engage à ce que l’ensemble des éléments fournis appartiennent à celui-ci et qu’il en possède pleinement le droit d’exploitation et de diffusion et en reste propriétaire. Le CLIENT est informé que les publications constituent notamment des œuvres de l’esprit protégées par les droits d’auteurs (article L 112-2 1er et 2ème du CPI) et s’engage en conséquence à faire figurer l’identité et l’adresse du propriétaire ou de l’auteur des textes et/ou images reprises et à effectuer toutes les demandes nécessaires, conformément à la loi française en vigueur.Le CLIENT reconnaît avoir reçu du PRESTATAIRE toutes les informations et conseils lui étant nécessaires à la souscription du contrat. Ainsi, les choix effectués par le CLIENT lors de sa commande ou ultérieurement demeurent sous son entière responsabilité. De plus le CLIENT reconnaît avoir vérifié que le service auquel il a souscrit correspond à ses besoins et qu’il a eu connaissance de toutes les informations nécessaires pour accepter ce présent engagement.Le CLIENT s’engage à transmettre lors de la création de son compte client ou au cours de chaque modification, ses informations et ses coordonnées exactes, dont le PRESTATAIRE pourra éventuellement demander des pièces justificatives.Le CLIENT est responsable de la sécurité et de l’utilisation de ses applications web et de l’ensemble des accès techniques (tels que par exemple api / terminal / interfaces web/ bases de données). Si le CLIENT prend connaissance d’une utilisation anormale ou d’un problème de sécurité de l’un des accès techniques ou d’une des applications, il doit avertir immédiatement le PRESTATAIRE.
Le CLIENT s’engage à protéger la confidentialité des mots de passe liés au Service et à son Compte. Si le CLIENT prend connaissance de n’importe quelle utilisation non autorisée de son mot de passe ou de son Compte, il doit en informer immédiatement le PRESTATAIRE (loi informatique et liberté article 121)Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité légale et morale si le CLIENT a trompé le PRESTATAIRE quant au futur contenu de la prestation contraire aux bonnes mœurs ou à contenu illégal, que ce soit en cours de mission ou après. Si un CLIENT commande un tel service à l’insu du PRESTATAIRE, le PRESTATAIRE se réserve le droit de divulguer toute information à la police et à la Justice. Le CLIENT sera tenu au versement immédiat d’une pénalité contractuelle de 3800 (trois mille huit cents) EUR par violation constatée, ce versement n’étant pas exclusif d’une demande judiciaire de dommages et intérêts. Il est précisé que le CLIENT devra payer autant de fois la pénalité que le nombre de violations éventuellement constatées. Le CLIENT sera tenu d’enlever sans délai toute référence au PRESTATAIRE sur son site internet. Dans ces dispositions, le PRESTATAIRE pourra exercer son droit de retrait et de repentir. Il pourra ainsi mettre fin à l’exploitation et à la diffusion de sa prestation, sans autre justification et ce sans indemnisation compensatoire.Le CLIENT s’engage à fournir au PRESTATAIRE l’ensemble des informations requises pour assurer l’exécution des services prévus dans le présent contrat. Le CLIENT s’engage à fournir tous les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation et à collaborer avec le PRESTATAIRE en mettant à sa disposition tous documents ou informations requis par le PRESTATAIRE. Ces éléments nécessaires à la réalisation de la prestation devront être fournis sous un délai maximum d’un mois à partir de la date de la signature du devis. Au-delà de ce délai la facture finale sera majorée de 5% de pénalités au titre d’une clause pénale initiée par le non-respect de ses obligations. Ces pénalités seront majorées de 5 % supplémentaires tous les trois mois par retard constaté et ce jusqu’à l’obtention de l’ensemble des éléments nécessaires. Le PRESTATAIRE ne peut être tenu responsable du non-respect du délai prévu sur les Conditions Particulières de Ventes en annexe en cas de remise tardive par le CLIENT des éléments nécessaires à la réalisation du contrat.Le CLIENT reconnaît qu’aucune stipulation des conditions évoquées dans l’ARTICLE – 5 : LES OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DU PRESTATAIRE ne l’exemptera de son obligation de payer tous les montants dus au PRESTATAIRE au titre des prestations réalisées.Le CLIENT renonce à engager ou à faire travailler directement ou par personne interposée, tout collaborateur salarié du PRESTATAIRE, quelle que soit sa spécialisation, affecté à l’exécution de prestations réalisées pour le compte du CLIENT et ce pendant une durée de 12 mois. Le CLIENT qui ne respecterait pas cette obligation sera tenu au versement immédiat une clause pénale égale à un an de salaire brut de la personne débauchée, cette clause pénale est applicable à chaque débauchage constaté.

‍ARTICLE – 5 : LES OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DU PRESTATAIRE
Le PRESTATAIRE s’engage à faire le nécessaire pour assurer dans des conditions optimales l’utilisation de son service par le CLIENT, excepté dans le cas où une interruption du service temporaire ou définitive est expressément demandée par une autorité administrative ou une juridiction compétente.Le PRESTATAIRE est dispensé de l’exécution de ses obligations en cas d’événements inattendus (incendie, effondrement, explosion, panne d’électricité…), de catastrophes naturelles (inondation, tremblement de terre…) ou de toute autre circonstance étant hors du contrôle (ARTICLE – 10 : LA FORCE MAJEURE ET L’INCAPACITE DE TRAVAIL).Le PRESTATAIRE ne pourra être tenu responsable des risques auxquels peut être confrontés le CLIENT en cas de détournements éventuels de mots de passe, de divulgation ou d’utilisation frauduleuse de codes confidentiels ou encore de toute autre information considérée comme sensible pour le CLIENT.La fourniture des mots de passe ou des codes d’accès sont remis confidentiellement au CLIENT. Dans cette optique, toute suspicion d’une divulgation des mots de passe fournis engage la responsabilité du CLIENT (ARTICLE – 4 : LES OBLIGATIONS DU CLIENT).La responsabilité du PRESTATAIRE ne sera pas engagée dans les cas ci-dessous :• détérioration de l’application,
• mauvaise utilisation des terminaux par le CLIENT ou par sa Clientèle (faute, négligence, omission, défaillance de sa part ou non-respect des conseils donnés)
• divulgation ou utilisation illicite du mot de passe,
• faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel le PRESTATAIRE n’a aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance
• demande d’interruption temporaire ou définitive du Service exigée par une autorité administrative ou judiciaire compétente, ou notification d’un tiers.
• destruction partielle ou totale des informations transmises ou stockées à la suite d’erreurs imputables directement ou indirectement au CLIENT
Dans l’hypothèse où une défaillance du Service découlerait d’une faute établie à l’encontre du PRESTATAIRE (ex : piratage de sa plateforme…), les réparations dues au CLIENT correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, excluant ainsi tout dommage indirect tel que perte de commandes, préjudice commercial, perte de bénéfices, perte de clients, trouble commercial ou encore atteinte à l’image de marque…De ce fait, le montant des dommages et intérêts qui pourraient incomber au PRESTATAIRE, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes que le PRESTATAIRE aura perçu de la part du CLIENT pour la période considérée ou facturée au CLIENT par le PRESTATAIRE ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation pour la part du service pour laquelle la responsabilité du PRESTATAIRE a été retenue. Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes.

‍ARTICLE – 6 : LA RÉALISATION DE LA COMMANDE
Ces conditions pourront varier en fonction du type de clientèle pour plus d’informations se référer aux Conditions Particulières de Ventes situées en annexe.

‍ARTICLE – 7 : LE SUPPORT/MAINTENANCE
La maintenance sera de type Niveau 2 c’est-à-dire uniquement auprès des utilisateurs clés dûment habilités et identifiés comme tels et en aucun cas aux utilisateurs quotidiens.Lors de l’ouverture d’une requête de support, celle-ci devra se composer de :-Un objet clairement identifié
-Un corps de mail le plus explicite possible
-Des captures d’écran
-Tout autre élément nécessaire à la compréhension du problème rencontré
Le tout devra être en envoyé à l’adresse mail suivante : support@idema.si
L’évaluation du niveau de criticité sera déterminée par le PRESTATAIRE de la manière suivante :Critique : service interrompu pour tous les utilisateurs
Urgent : service interrompu pour un ensemble d’utilisateurs ou de fonctionnalités
Incident mineur : non bloquant pour la production
Lors de l’ouverture d’un ticket, le support du PRESTATAIRE traitera les incidents de la manière suivante :Accusé de Réception (AR) sous 2 heures maximumRésolution de l’incidentSelon la résolution à apporter : installation du correctif sur l’environnement de développement et installation sur l’environnement de production Clôture du ticket après traitementLes délais d’intervention sont :Pour les incidents critiques : intervention avec livraison, au minimum, d’une solution de contournement sous 1 (un) jour ouvré.
Pour les incidents urgents : Intervention avec livraison, au minimum, d’une solution de contournement sous 2 (deux) jours ouvrés.
Pour les incidents mineurs : Intervention dans les 5 (cinq) jours ouvrés pour les incidents, sauf disposition contraire convenue entre les parties.
Le PRESTATAIRE se réserve la possibilité de réviser la criticité en accord avec l’utilisateur clé dûment habilité avec une explication ad-hoc.Lorsque l’incident le nécessite une maintenance corrective elle pourra être déployée par le PRESTATAIRE par :-une correction effective du dysfonctionnement
-la remise en fonction du Logiciel
-la fourniture d’un nouvel exemplaire du Logiciel
-la fourniture d’une solution de contournement ou de back up dans l’attente de la résolution du dysfonctionnement
Le champ d’intervention du PRESTATAIRE s’effectuera durant les horaires d’ouverture des bureaux à savoir : du lundi au vendredi, de 9H00 à 18H00 Heures de Paris sauf jours fériés.

‍ARTICLE – 8 : DURÉE DU CONTRAT ET SA RESILIATION
A compter de la signature, la durée de la prestation sera prévue dans les Conditions Particulières de Vente en annexe.La prestation sera tacitement reconductible par période de 12 mois.La résiliation du contrat par le CLIENT ne sera effective que selon certains cas :1 – Dans un délai d’un mois à réception du service fourni, si le CLIENT constate que la réalisation de ce service ne correspond pas aux exigences définies notamment dans le chapitre « Exigences de la solution » du devis valant CONDITIONS PARTICULIERES le CLIENT devra envoyer un courrier en RAR stipulant le non-respect des exigences du contrat et celui-ci sera résilié de plein droit. En contrepartie, pour compenser le coût des développements déjà réalisés, le CLIENT devra reverser en une seule fois, et ce sans contestation possible, une somme forfaitaire équivalente aux N premières mensualités définies dans le chapitre 6.2 « Période de démarrage et process de validation » du devis valant CONDITIONS PARTICULIERES. Passé le délai d’un mois, le service sera considéré comme validé.2 – La dénonciation par le CLIENT deux mois avant son terme par lettre recommandée ou courriel dûment réceptionné.3 – La clôture ou la liquidation de l’entreprise du CLIENTLe PRESTATAIRE, peut, après avoir averti le CLIENT par courrier ou par mail, résilier les services de celui-ci en cas de manquement aux obligations du CLIENT mentionné en l’ARTICLE – 4 : LES OBLIGATIONS DU CLIENT ou en cas de manquement à ses obligations de paiement mentionné en l’ARTICLE – 9 : PÉNALITÉS EN CAS DE RETARD

‍ARTICLE – 9 : FACTURATION ET REGLEMENT
La tarification s’exprimera Hors Taxe à laquelle il faudra ajouter la TVA en vigueur.Le paiement de la prestation se fera uniquement par prélèvement automatique initié par le PRESTATAIRE sur le compte du CLIENT par le biais d’un prestataire externe habilité à effectuer ce genre de prestation bancaire.La tarification comportera des unités d’œuvre (désigné ci-après U.E) qui seront à définir dans les Conditions Particulières de Vente en fonction de la typologie de l’entreprise. Un nombre minimum d’U.E et/ ou de montant à facturer sera exigé mensuellement.Les factures seront établies mensuellement à terme à échoir. Ainsi pour toute mise en service de la prestation au cours d’un mois dit M, une facture sera étable en fin de ce mois pour la prestation du mois en cours et du mois suivant (M+1). Pour les mois suivants la facturation s’effectuera à partir du 20ème jour du mois au prorata d’U.E constatée.Les prélèvements s’effectueront en date du 5 du mois suivant la facturation.

‍ARTICLE – 10 : PÉNALITÉS EN CAS DE RETARD
Toute contestation ou réserve relative à une facture devra être notifiée au PRESTATAIRE au plus tard dans les 5 jours de sa réception. A défaut, la facture sera considérée comme définitivement acceptée par le CLIENT et la créance correspondante comme incontestable.Toute défaillance de paiement entraînera l’application de plein droit, de pénalités de retard de paiement majorées de 3 points. Celles-ci seront dues à partir du lendemain de l’échéance du règlement mentionné sur la facture sans qu’un rappel soit nécessaire (Art L 441-6 du code de commerce).De plus, une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros en cas de retard de paiement sera automatiquement appliquée dès le premier jour de retard constaté (Loi du 22 mars 2012 dite de simplification du droit et article L 441-3 du Code de Commerce).Pour rappel L’article L 441-4 du Code de Commerce précise que :« Toute infraction aux dispositions de l’article L 441-3 est punie d’une amende de 75 000 euros »De surcroît, le PRESTATAIRE se réserve de plein droit la faculté de suspendre l’exploitation de la prestation.

‍ARTICLE – 11 : LA FORCE MAJEURE ET L’INCAPACITE DE TRAVAIL
En cas d’incapacité de travail, le PRESTATAIRE se doit d’avertir le CLIENT dès le premier jour ouvrable de son incapacité.Par suite de maladie ou d’accident, le PRESTATAIRE se réserve le droit rompre les contrats en cours, et/ou modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le CLIENT le versement d’indemnités.Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence et les tribunaux français.En aucun cas, la responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra être recherchée en cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence et les tribunaux français, évènement ou incident indépendant de la volonté du PRESTATAIRE.Constitue un cas de force majeure tout événement hors de contrôle, inévitable et indépendant de la volonté des parties dont le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, panne d’électricité, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes au CLIENT…

‍ARTICLE – 12 : LA CONFIDENTIALITÉ DES PARTIES
Chacune des parties s’engage à conserver confidentiels, pendant la durée du contrat et après son expiration, l’ensemble des informations, documents, savoir-faire, base de données, mots de passe et codes confidentiels en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du contrat, et ne devra les divulguer à quelques tiers que ce soit, ni les utiliser en dehors des besoins du contrat.

‍ARTICLE – 13 : DROIT ET JURIDICTION
La loi française est seule applicable aux présentes Conditions Générales de Vente. En cas de litige survenant à l’occasion du contrat, tout différent lié à son interprétation, son exécution ou sa validité, et éventuellement après une tentative de recherche d’une solution amiable, sera soumis à la compétence exclusive des juridictions de PARIS même en cas d’appel de garantie ou de pluralité de défendeurs.

‍ARTICLE – 14 – RGPD
En accord avec le règlement n° 2016/679 de l’union européenne, il est rappelé que les données transmises au PRESTATAIRE ne peuvent être utilisées qu’afin de réaliser les développements demandés par le CLIENT. Ces données ne sont pas conservées au-delà des développements demandés, ni réutilisées à d’autres fins que celles visées par la présente proposition. La détention des données transmises au PRESTATAIRE conserve une confidentialité des plus strictes. Ces données ne peuvent être divulguées à aucun tiers que ce soit. Cette conservation est réalisée de manière sécurisée (par identifiant, mot de passe et protocole d’échange sécurisé et crypté) sur des ordinateurs accessibles uniquement par les préposés du PRESTATAIRE dans ses locaux eux-mêmes protégés par système de télésurveillance et d’alarme anti-intrusion.En cas d’hébergement externalisé, les partenaires identifiés s’engagent à respecter la réglementation de la RGPD dans le cadre des responsabilités qui leur incombent dont les mentions sont disponibles sur leur site. Il peut s’agir et sans que cette liste soit exhaustive, des sociétes Ovh, Oneline et ASP Serveur.LE PRESTATAIRE ne saurait être tenu responsable des défaillances de ces intervenants.Par ailleurs il est rappelé qu’agissant en qualité de responsable du traitement, Le CLIENT reste tenu de respecter ses propres obligations en matière de protection des données personnelles (finalité de la collecte, traitement, conservation, diffusion et transmission, sécurisation) et que l’ensemble des données transmise par le CLIENT et ses préposés, restent sa propriétéEnfin LE PRESTATAIRE s’engage à partager toute information et conseil, en sa possession et nécessaire au CLIENT afin de respecter la RGPD aussi bien pour la mise en œuvre d’actions préventives que correctives.